Assurances, Garanties et Règlementations

Assurances, Garanties et Règlementations

Assurance et garanties : Maisons Batec vous apportera également toutes les assurances et garanties (Financière et Parfait Achèvement)

L’assurance Dommage Ouvrage :

La personne qui décide de faire réaliser des travaux de construction, deveint à cette occasion maître d’ouvrage, elle doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l’article L.242-1 du code des assurances
L’assurance a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
Par la suite, l’assureur de dommages fait jouer l’assurance en responsabilité obligatoire, afin de recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage, en fonction des responsabilités incombant à chaque artisans qui a contribué à l’acte de construire.

Dans le cadre de travaux de construction, l’assurance de dommages couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage.

La garantie de Parfait Achèvement :

Durant l’année qui suit la réception des travaux, le constructeur ou l’entrepreneur est tenu d’une obligation de parfait achèvement. Cela signifie qu’il doit réparer tous les désordres mentionnés par l’intermédiaire de réserves lors de la réception ou par voie de notification écrite pour les dommages intervenus dans l’année suivant la réception.

La garantie de Remboursement :
La garantie de remboursement assure à l’acquéreur la restitution des sommes versées lors de la signature du contrat de construction, en cas de non-réalisation dans le délai contractuel des conditions suspensives prévues au contrat.
Elle est fournie par un Garant ou peut prendre la forme d’une consignation de fonds.

La garantie de livraison à Prix et Délai convenus :

La garantie de livraison à prix et délais convenus est une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance, agréés à cet effet.
Elle est obligatoire et nominative pour tout contrat de construction de maison individuelle auquel elle doit être annexée.
Le garant se porte caution du constructeur auprès du client et garanti à ce dernier que sa maison sera livrée, au prix convenu dans le délai convenu.

Règlementation :

Règlementation Thermique RT 2012 est une obligation depuis le 1er Janvier 2013.
Elle a pour bute de réduire la consommation énergétique des ménages, en renforçant l’isolation de l’habitation et en utilisant une énergie renouvelable dans les constructions.
Toutes nos maisons correspondent à la règlementation thermique en vigueur, vous assurant ainsi une consommation énergétique la plus basse possible.

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